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2 novembre 2022

Le fait de retirer son préservatif lors d’un rapport sexuel, sans l’accord de son ou sa partenaire, sera désormais condamnable au Canada

Le retrait furtif du préservatif par surprise et sans consentement, ou « stealthing », est une pratique apparue il y a quelques années. Elle est désormais condamnable au Canada avec une décision qui pourrait faire jurisprudence.

Le fait de retirer son préservatif lors d'un rapport sexuel, sans l'accord de son ou sa partenaire, sera désormais condamnable au Canada

C’est une décision de justice que les associations de défense des droits en France attendent avec impatience. Il y a quelques jours, « la Cour suprême (canadienne, NDLR) a statué que, lorsqu’une personne est tenue par son partenaire de porter un préservatif pendant une relation sexuelle, mais qu’elle ne le fait pas, elle pourrait être coupable d’agression sexuelle », rapporte Radio Canada.
La justice canadienne jugeait en effet « un homme qui n’avait pas mis de préservatif lors d’une relation sexuelle avec une femme qui l’exigeait ». Ces deux amants avaient eu deux rapports sexuels cette nuit-là. Si le premier était protégé, la plaignante a expliqué qu’elle ne savait pas que son partenaire n’avait pas utilisé de préservatif la seconde fois (…). Que si elle l’avait su, elle n’aurait pas accepté.

La cour a ainsi décidé que « lorsque le port d’un préservatif est une condition à la relation sexuelle, il fait partie de l’activité sexuelle à laquelle la personne a consenti ». Une décision à la majorité des juges avec cinq voix pour et quatre contre qui pourrait faire jurisprudence. L’homme sera donc jugé à l’aune de cette décision.

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