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26 juillet 2021

Le miroir de l'info !

L’affaire opposant l’Etat Haïtien à la SOGENER déférée à la Cour de Cassation suite à la récusation des Juges CSCCA par les avocats de l’Etat Haïtien

L’action intentée par la SOGENER contre l’Etat Haïtien n’a pas pu être entendue  mardi 1er décembre 2020 par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) suite à l’acte de récusation signifié au collège de Juges composé de Saint Juste Momprévil , Fritz Robert St Paul et Volmar Desmesyeux par les avocats de l’Etat Haïtien quelques minutes avant l’audience, avons-nous appris à la rédaction du journal en ligne KAPZY NEWS.

L’affaire opposant l’Etat Haïtien à la SOGENER déférée à la Cour de Cassation suite à la récusation des Juges CSCCA par les avocats de l’Etat Haïtien 1

Selon des informations parvenues à notre rédaction, les avocats de l’Etat Haïtien ont prétexté que l’un des Magistrats de la Composition qui devait statuer sur ce dossier, en l’occurrence le Magistrat Saint Juste Momprévil a été l’une des personnes engagées par l’Administration de René Préval pour rédiger l’addendum au contrat d’énergie électrique entre l’Etat Haïtien et la SOGENER.

Suite à cette action des avocats de l’Etat Haïtien, la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif a du surseoir à statuer sur l’action de la SOGENER qui visait l’annulation du  rapport partiel de la Commission interministérielle ayant constaté la surfacturation de plus de CENT VINGT TROIS MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS ($ 123, 000,000.00 USD) dans le cadre du contrat de fourniture d’énergie électrique conclu entre l’Electricité d’Haïti (EDH) et la SOGENER.

Donc, selon les lois haïtiennes régissant la matière c’est la Cour de Cassation qui doit se prononcer sur cette action en récusation.

Cette action des avocats haïtiens intervient dans un contexte de guerre ouverte entre la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et le Pouvoir exécutif qui a publié le 6 novembre écoulé dans le journal officiel Le Moniteur un Décret réduisant le pouvoir de contrôle de cette Cour.

Rappelons que la plupart des dirigeants de la SOGENER sont l’objet de plusieurs plaintes au pénal et de plusieurs mandats d’amener depuis le début de cette saga judicaire datée du 8 novembre 2019.
 

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