Dans cette correspondance dont l’agence en ligne KAPZY NEWS a obtenu une copie, le directeur départemental de l’Ouest de la PNH dit avoir touché d’une mesure conservatoire prise par l’inspection générale en date du 5 novembre 2018.
M. Soljour a fait remarquer que l’article 32 du du Règlement de Discipline Générale (RDG) de la PNH, relatif « aux pouvoirs diplicinaires » énuméré les cadres détenteurs dudit pouvoir. En ce qui concerne l’inspecteur général, cet article précise que le pouvoir disciplinaire lui est accordé » uniquement pour les personnels affectés à l’inspection générale, a fait savoir le commissaire divisionnaire.
Il a souligné que le directeur départemental de l’Ouest ne faisant pas partie du personnel affecté de l’IGPNH soutenant que l’inspecteur général en chef n’a pas de qualité à prendre une mesure quelconque à son encontre, nonobstant sa compétence de reconnue de formuler des recommandations aux autorités compétentes.
Plus loin, M. Berson Soljour a fait savoir que l’article 35 du RDG évoqué par l’inspecteur général en chef, loin de fixer les » conditions de mise en instance de punition » d’un directeur départemental, définit plustôt les pouvoirs de ce dernier en la matière pour les personnels relevant de ses commandements, a-t-il poursuivi.
» Même en cas de sanction pour faute avérée après investigation, le RDG plafonne les sanctions à 40 jours pour les fautes graves. Votre mesure conservatoire prend effet à partir du 5 novembre 2018 et s’étend jusqu’à nouvel ordre. Elle est donc d’une mesure illimitée, et par là, aux dispositions susmentionnées » a écrit Monsieur Berson Soljour dans la correspondance.
En conclusion, le directeur départemental de l’Ouest de la PNH, le commissaire divisionnaire Berson Soljour soutient que la mesure conservatoire prise par l’Inspecteur Général en chef Raph est dénuée de tout fondement légale et réglementaire. Par conséquent, il prie Monsieur l’inspecteur général en chef de bien vouloir la retirer du fait même qu’elle ne saurait produire d’effets juridiques, a-t-il conclu.
