Une nouvelle loi sur la publicité publique renforce la transparence et l’efficacité
Santo Domingo – La récente loi sur les Achats Publics et la Passation de Marchés, connue sous le nom de Loi 47-25, ainsi que ses règlements d’application, établissent de nouvelles règles strictes concernant la gestion de la publicité officielle par l’État. Dorénavant, toutes les campagnes publicitaires gouvernementales doivent être négociées en direct avec les médias et les plateformes de communication, excluant formellement l’intermédiaire des agences de publicité ou toute autre structure intermédiaire.
Les modalités d’attribution des contrats publicitaires
Selon l’article 167 de ces règlements, les contrats publicitaires ne peuvent être signés qu’avec les médias ou les plateformes numériques détenant directement l’espace de diffusion ou de publication. Cela couvre tous les types de médias : presse écrite, radio, télévision, sites web, réseaux sociaux ou plateformes de streaming. La règle est claire : tout intermédiaire commercial, agence ou représentant qui pourrait augmenter ou fausser le coût du service est désormais exclu, afin d’assurer la transparence, l’efficacité et une utilisation responsable des fonds publics.
Conditions de légalité et de conformité
Les médias contractés doivent en outre être légalement constitués et dûment enregistrés auprès des autorités compétentes. Par ailleurs, tous les accords publicitaires doivent respecter les politiques nationales en matière de publicité officielle élaborées par l’exécutif, lorsque ces politiques s’appliquent. La loi précise également que l’exception à la passation directe ne concerne pas la création ni la production du contenu publicitaire, définissant ainsi clairement le périmètre de cette mesure. Avec cette nouvelle réglementation, le gouvernement cherche à mieux contrôler ses dépenses en publicité, à renforcer ses relations directes avec les médias officiels et à supprimer toute source d’intermédiation inutile. Cela s’inscrit dans une démarche de transparence et de modernisation de l’action publique, favorisant une gestion plus responsable et efficiente des ressources publiques.
