Une année 2026 déterminante pour la réforme juridique en République Dominicaine
Santo Domingo.- L’année 2026 s’annonce comme un tournant majeur dans le paysage juridique de la République Dominicaine, avec la mise en application progressive de plusieurs réformes législatives fondamentales dans les domaines pénal, commercial et fiscal. Ces changements, approuvés par le Congrès National, entreront en vigueur après leurs périodes de « vacatio legis », procédure qui consiste à laisser un délai avant la mise en application concrète des lois nouvelles. Bien que la majorité de ces textes aient été adoptés en 2025, cette période de transition vise à garantir une application sereine et cohérente, en offrant aux institutions et aux citoyens le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles dispositions.
La loi 47-25 : Une refonte en profondeur du cadre des marchés publics
Parmi les changements les plus significatifs figure la Loi 47-25, relative aux marchés publics, qui franchira le pas le 24 janvier 2026, remplaçant ainsi la réglementation en vigueur depuis 2006. Cette nouvelle législation vise à renforcer la surveillance et le contrôle des processus de passation des marchés, tout en introduisant des sanctions plus sévères pour les infractions. Son champ d’action s’étend désormais à l’ensemble des branches du pouvoir judiciaire et législatif, ainsi qu’aux organes autonomes, aux fonds publics, et aux entreprises d’État. L’objectif principal de cette réforme est d’assurer une utilisation optimale des fonds publics, tout en favorisant la transparence, le développement durable et l’intégration des technologies dans toutes les étapes des processus d’achat public.
Les autres lois clés qui entreront en vigueur en 2026
En plus de la loi sur les marchés publics, d’autres textes fondamentaux seront également mis en application cette année, dont la Loi organique sur la surveillance et le contrôle du Congrès National (Loi 84-25), dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 6 février. Cette législation permet de renforcer la transparence et le contrôle sur l’action du Parlement. Par ailleurs, c’est également en 2026 que sera appliqué le tout nouveau Code pénal (Loi 74-25), dont la mise en œuvre est programmée pour le 3 août. Modernisant le système pénal, cette loi criminalise désormais des infractions graves telles que le meurtre en contrat, le féminicide, la corruption, la torture, ou encore les actes sexuels non consentis, avec des peines pouvant aller jusqu’à 60 ans de prison. Les experts juridiques insistent sur le fait que la période de « vacatio legis » est cruciale pour permettre aux institutions et à la société toute entière de se préparer à ces réformes majeures, qui représenteront une étape importante dans la modernisation du cadre juridique national.
