Une proposition visant à renforcer l’éthique et la transparence dans le secteur immobilier
Une nouvelle proposition de loi a été déposée par les sénateurs Rafael Barón Duluc, Félix Ramón Bautista et Eduard Alexis Espiritusanto. Cette initiative vise à établir des normes éthiques et transparentes pour la promotion, la commercialisation et la conduite des transactions immobilières. L’objectif principal de cette législation est de protéger l’ensemble des acteurs du secteur — acheteurs, locataires, agents et agences — tout en favorisant un développement harmonieux et ordonné de l’industrie immobilière.
Ce que la législation entend par publicité trompeuse
Selon le texte du projet de loi, toute communication commerciale susceptible d’induire en erreur les consommateurs serait considérée comme une publicité trompeuse. Cela inclut toute offre qui pourrait faussement représenter les caractéristiques d’un bien immobilier, sa disponibilité, son prix, ses conditions de vente ou ses modalités de livraison. La mesure s’aligne sur la Loi 358-05 relative à la protection du consommateur, qui interdit déjà de telles pratiques. Cependant, il est précisé que cette réglementation ne s’applique pas aux propriétaires privés qui vendent directement leurs propres biens, ni aux professionnels du droit intervenant en tant que conseillers lors du transfert de propriété.
Sanctions et contrôle de l’application de la loi
Le texte prévoit plusieurs sanctions pour les agents immobiliers et les professionnels qui enfreindraient la législation. Ces sanctions pourront aller jusqu’à la suspension de leur activité, l’imposition d’amendes pouvant atteindre 50 minimums salariaux, ainsi que la suspension de leur licence d’exercice. La surveillance de l’application de cette loi relèverait du ministère du Logement, de l’Habitat et des Bâtiments. Ce ministère mettrait en place une unité spécialisée chargée de l’enregistrement, de la régulation et du contrôle des activités d’intermédiation immobilière.
Cette initiative marque une étape importante vers une régulation plus stricte du secteur immobilier, visant à instaurer davantage de confiance et d’intégrité dans les démarches réalisées par les professionnels et à garantir la protection des consommateurs contre toute pratique commerciale déloyale ou mensongère.
