Un programme intégré dans le processus global de restructuration et de renforcement institutionnel de l’IAD
Ce programme s’inscrit dans le cadre d’un vaste processus de restructuration et de consolidation des capacités de l’Institut Agricole Dominicain (IAD), entrepris dans le cadre de la Loi sur la Réforme Agraire. L’objectif principal de cette initiative est d’améliorer la sécurité juridique en matière de tenure foncière, d’assurer une gestion transparente des biens fonciers appartenant à l’État, ainsi que de promouvoir un développement territorial ordonné et durable. Grâce à cette démarche, l’institution entend renforcer la confiance des citoyens dans la gestion des terres publiques et favoriser une utilisation plus efficace et équilibrée des ressources foncières dans le pays.
Période de dépôt des candidatures et modalités
Les personnes intéressées à participer à ce processus peuvent soumettre leur dossier à partir du 12 janvier jusqu’au 17 avril 2026. La démarche doit s’effectuer via la plateforme numérique dédiée, accessible à l’adresse regularizacion.iad.gob.do. Les candidats devront fournir une série de documents justificatifs, notamment pour prouver leur occupation des terrains, détailler leurs activités agricoles ou d’élevage, présenter leurs relevés financiers, apporter la preuve des aménagements ou améliorations réalisés sur le terrain, ainsi que donner leur autorisation pour des relevés techniques. Ces éléments permettront au comité d’évaluation d’effectuer une étude complète du dossier et de déterminer la conformité de la demande.
Clarification sur l’application du processus et conséquences en cas de non-conformité
L’IAD a précisé que, passé le délai fixé, il pourra engager des actions juridiques pour récupérer les terrains qui n’auraient pas été intégrés dans le processus de regularisation. Ces démarches visent à faire respecter la législation en vigueur et à garantir que tous les terrains relevant de la réforme agraire soient correctement régularisés. La communication de l’institution insiste également sur le fait que cette procédure ne concerne pas les bénéficiaires de la réforme agraire titulaires de titres provisoires, qui seront, eux, couverts par le Programme National de Titularisation Définitive des Propriétaires Fonciers issus de la Réforme Agraire, annoncé en décembre 2025. Ce dernier vise à leur fournir un titre de propriété définitif et sécurisé, leur permettant de jouir pleinement de leurs droits fonciers.
