Le soutien de l’Association dominicaine des constructeurs et promoteurs immobiliers pour la nouvelle loi sur la location et l’expulsion
Après avoir examiné ses remarques concernant des aspects essentiels du projet de loi relatif à la Location immobilière et aux expulsions, l’Association dominicaine des constructeurs et promoteurs immobiliers (bref, Acoprovi) a exprimé son appui à l’adoption de cette nouvelle législation. La position de l’organisation reflète un engagement à participer activement à la mise en place d’un cadre juridique renforçant le secteur immobilier, dans le but de bénéficier à la fois aux citoyens et aux professionnels du secteur.
Il est précisé que les observations formulées à l’attention de la Chambre basse, le 3 du mois en cours, ont été reçues avec attention, témoignant de l’intérêt à contribuer à une réforme favorable au dynamisme du marché immobilier dominicain.
« Nous saluons le fait que la procédure de revue législative ait pris en compte nos recommandations portant sur l’équilibre entre les droits contractuels, les garanties procédurales, et la vitalité du marché immobilier », indique l’organisation dans un document officiel.
Les principales modifications retenues à la suite de ces accords
Voici un aperçu des recommandations adoptées par le législateur :
- La clause rendant obligatoire la conciliation avant toute procédure judiciaire a été supprimée. Cette modification minimise les formalités inutiles et évite la multiplication des étapes qui pourraient retarder la résolution des litiges entre bailleurs et locataires.
- Il a été précisé que la hausse maximale du loyer, fixée à dix pour cent (10 %), ne s’applique que si aucune stipulation expresse ne prévoit cette augmentation dans le contrat, respectant ainsi l’autonomie de la volonté contractuelle.
- La disposition qui donnait au locataire la possibilité d’acheter de façon obligatoire le bien loué a été supprimée. Cette suppression garantit la liberté du bailleur à disposer de son bien selon ses intérêts légitimes.
- Les sanctions relatives à l’application des décisions judiciaires ont été reportées dans le cadre de la Loi sur la Force Publique, établissant ainsi un critère uniforme pour le respect des jugements et des procédures d’expulsion.
- Une période maximale de quinze (15) jours ouvrables a été instaurée pour saisir le recours contre les sentences rendues en matière de logement, renforçant la sécurité juridique du processus et facilitant une gestion efficiente des litiges.
En résumé, ces modifications législatives visent à équilibrer les droits des deux parties tout en favorisant une évolution harmonieuse du marché locatif. La loi entend ainsi simplifier les démarches administratives, tout en garantissant le respect des droits légitimes des bailleurs et des locataires.
Ce nouveau cadre juridique témoigne de la volonté du Gouvernement dominicain de moderniser le secteur immobilier, en le rendant plus transparent, plus prévisible, et plus équitable pour tous ses acteurs.
