Une proposition de réforme radicale du système de pension alimentaire en République Dominicaine
Santo Domingo. Un projet de loi récemment présenté à la Chambre des Députés de la République Dominicaine par le législateur Carlos De Pérez vise à transformer en profondeur le système de pension alimentaire pour enfants. Cette réforme prévoit notamment des sanctions strictes à l’encontre des parents qui ne respecteraient pas leurs obligations, allant jusqu’à limiter certains droits et libertés pour encourager la conformité. Selon cette proposition, les parents défaillants pourraient ainsi se voir interdire de renouveler leurs permis, de réaliser certaines démarches administratives, voire même de quitter le pays ou d’être expulsés s’ils résident à l’étranger.
Un système de contrôle en temps réel et des sanctions automatiques
Le projet inclut la mise en place d’un Registre National des Fournisseurs de Pensions Alimentaires (RENADA), un outil central destiné à assurer la surveillance constante des paiements. Ce registre serait connecté en temps réel aux institutions clés telles que le Conseil Électoral Central et le système financier national. En cas de non-paiement, le système déclencherait automatiquement des mesures coercitives dès le cinquième jour, permettant ainsi d’assurer une application rapide et efficace des obligations. Par ailleurs, toutes les transactions bancaires obligatoires seraient soumises à une traçabilité totale pour renforcer la transparence et détecter toute tentative de fraude ou de dissimulation.
Mesures complémentaires pour renforcer la responsabilité parentale
Le texte de loi propose également des ajustements importants, tels que la révision des montants de pension en fonction de l’inflation, pour garantir que le niveau de soutien suive l’évolution économique. Il prévoit aussi la possibilité de récupérer rétroactivement des dettes impayées, et d’étendre l’obligation de soutien jusqu’à l’âge de 21 ans pour les étudiants. En cas de défaut persistants, le projet envisage l’incarcération nocturne des délinquants et la coopération avec des pays étrangers pour suivre en temps réel les parents résidant à l’étranger. En cas d’incapacité financière, une caisse d’urgence serait mise en place pour garantir les paiements. Enfin, la proposition prévoit que si la paternité était ultérieurement contestée et prouvée, les sommes précédemment versées devraient être remboursées, renforçant ainsi la responsabilisation et la conformité au sein du système.
