Réponse du gouvernement à la Commission interaméricaine des droits de l’homme : aucun État ne peut être contraint d’assumer la protection d’un autre

8 février 2026

Réponse du gouvernement à la Commission interaméricaine des droits de l'homme : aucun État ne peut être contraint d'assumer la protection d'un autre

La République Dominicaine réagit aux préoccupations de la CIDH concernant ses politiques migratoires

Santo Domingo — La gouvernance de la République Dominicaine a récemment répondu à une déclaration de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) qui exprimait ses inquiétudes au sujet de la gestion migratoire du pays.

En réponse, le gouvernement dominicain a publié une déclaration affirmant que la République Dominicaine possède « le droit et le devoir » de réguler l’entrée, la résidence et le départ des personnes sur son territoire.

Une position claire face aux enjeux migratoires

Dans leur réponse, les autorités dominicaines ont précisé leur engagement envers la protection des droits humains, tout en soulignant que leur devoir est également de respecter et de faire respecter leur cadre juridique interne. Elles ont expliqué que la crise en Haïti a engendré une « pression migratoire » significative, que la République Dominicaine doit supporter de manière disproportionnée depuis plusieurs décennies.

Elles ont également indiqué que les mesures migratoires adoptées par le pays ont pour but de gérer ce flux migratoire exceptionnel afin d’éviter que ses effets négatifs n’impactent la cohésion sociale et la stabilité économique de la nation. La déclaration insiste sur le fait qu’aucun État ne peut être contraint d’assumer la protection ou la fourniture de services pour la population d’un autre pays en pleine chute ou crise majeure.

Une partie du communiqué déclare explicitement : « Aucun État ne peut être forcé d’assurer la protection ou de fournir des services à la population d’un autre État en cas de défaillance de celui-ci. »

Refus de l’application automatique du principe de non-refoulement

Les autorités dominicaines ont également rejeté l’appel de la CIDH à appliquer de façon générale le principe de non-refoulement à tous les migrants en situation irrégulière. Selon elles, une telle politique reviendrait à imposer au pays d’accepter tout citoyen haïtien désirant entrer sur le territoire, même de manière irrégulière, une position qu’elle considère inacceptable.

Le contenu intégral de la réponse gouvernementale

« La réponse du gouvernement dominicain à la déclaration de la CIDH du 6 février 2026 »

La République Dominicaine a tenu à souligner avoir pris connaissance de la déclaration publiée récemment par la CIDH concernant ses politiques migratoires. Elle précise, avec responsabilité et clarté, sa position, réaffirmant son engagement de longue date en faveur du respect des droits humains et de la légitimité de l’application de son cadre juridique interne.

Le phénomène migratoire auquel fait face la République doit s’inscrire dans un contexte régional. La crise politique, sécuritaire et humanitaire prolongée en Haïti génère une pression migratoire soutenue et exceptionnelle. Depuis des décennies, l’État dominicain assume, avec solidarité et responsabilité humaine, une charge disproportionnée face à une crise qui dépasse largement ses frontières.

En exerçant sa souveraineté, la République Dominicaine possède le droit et l’obligation de réguler l’entrée, la résidence et le départ des personnes sur son territoire. Ce pouvoir n’est ni discrétionnaire ni arbitraire : il s’exerce conformément à la Constitution, à la législation nationale, et au standard international des droits de l’homme. Comme le reconnaît régulièrement le système interaméricain, la capacité à définir une politique migratoire constitue un attribut fondamental de la souveraineté étatique.

Les mesures prises par le gouvernement dominicain répondent à un besoin légitime de gérer de manière ordonnée un flux migratoire exceptionnel afin d’éviter ses impacts négatifs sur la cohésion sociale et les finances publiques. Aucune nation ne peut être contrainte d’assurer la protection ou de fournir des services à la population d’un autre État en situation de crise subséquente.

Dans cette optique, la République Dominicaine rejette l’appel de la CIDH à appliquer le principe de non-refoulement à tous les migrants en situation irrégulière, soulignant que cela reviendrait à forcer le pays à accepter tout citoyen haïtien souhaitant entrer, même de manière irrégulière. Elle rappelle aussi avoir affirmé à plusieurs reprises que la crise haïtienne ne doit pas faire obstacle au respect des lois migratoires dominicaines. La problématique haïtienne doit être considérée comme un défi régional nécessitant une réponse collective.

Le gouvernement continue de promouvoir dans les forums multilatéraux une action internationale efficace, solidaire et partagée pour faire face à cette crise humanitaire. Sur le plan sanitaire, il réaffirme que personne ne se voit refuser des soins d’urgence, quels que soient son statut migratoire ou sa situation administrative. Des protocoles de coordination entre les services de santé et les autorités migratoires ont été mis en place pour optimiser la prise en charge et assurer une protection renforcée, notamment pour les femmes enceintes, les enfants et les personnes vulnérables.

Concernant les centres d’accueil et de traitement des migrants, le gouvernement indique avoir réalisé des progrès substantiels en matière d’infrastructures, de conditions sanitaires et de soins médicaux de base, avec des mécanismes de surveillance interne et une coordination étroite avec d’autres institutions. La République Dominicaine maintient une politique de tolérance zéro envers tout traitement inhumain ou dégradant.

Enfin, la déclaration officielle exprime sa préoccupation devant le fait que la CIDH semble privilégier des accusations non vérifiées au détriment des informations officielles fournies par les autorités nationales. Elle réaffirme sa disponibilité à engager un dialogue technique et transparent, insistant sur le fait que toute évaluation doit reposer sur des sources vérifiables et prendre en compte la réalité régionale exposant cette pression migratoire exceptionnelle.

L’équilibre entre la protection des droits de l’homme et la défense des intérêts nationaux n’est pas incompatible. La gestion ordonnée et souveraine des flux migratoires est essentielle pour maintenir la stabilité institutionnelle et garantir les droits de tous sous la juridiction de la République.

Dans cet esprit, la République Dominicaine renouvelle sa volonté de renforcer la coopération technique avec la CIDH, fondée sur le respect mutuel et la bonne foi. Le pays considère le système interaméricain comme une plateforme essentielle de dialogue et maintient ses canaux institutionnels ouverts pour avancer vers des solutions équilibrées, respectueuses à la fois des droits humains et de la souveraineté nationale.

Naïla Saint-Fleur

Naïla Saint-Fleur

Je suis Naïla Saint-Fleur, journaliste pour Kapzy News et passionnée par les récits qui révèlent la complexité d’Haïti et de la Caraïbe. À travers mes articles, je cherche à donner du sens à l’actualité et à faire entendre les voix de celles et ceux qui construisent le pays au quotidien. L’écriture est pour moi un acte d’engagement et de transmission.