La nouvelle loi sur la passation des marchés publics entre en vigueur en République Dominicaine
Santo Domingo – La Loi 47-25 relative à la Passation des Marchés Publics entrera en application ce mercredi, suite à l’expiration d’une période de 180 jours suivant sa promulgation par le président Luis Abinader, le 28 juillet de l’année dernière. Pour marquer le début de sa mise en œuvre, le président prendra part à la signature du décret approuvant le Règlement Général d’Application, un texte qui définit les normes, délais et responsabilités nécessaires au bon fonctionnement de ce nouveau cadre juridique.
Une traduction concrète des principes législatifs
La Direction Générale des Achats Publics (DGCP) a expliqué que ce règlement constitue la traduction pratique des principes énoncés dans la loi, en laissant place à une mise en œuvre progressive. Cette phase initiale inclut des activités de formation et un accompagnement continu de la part de l’autorité de régulation auprès des unités d’achat présentes dans les différentes institutions publiques. L’objectif principal est d’assurer une conformité totale à la nouvelle législation tout en évitant que certains acteurs ou entités ne soient laissés pour compte. Le directeur de la DGCP, Carlos Pimentel, a souligné que ce déploiement par étapes offre une certitude juridique et fournit une orientation claire pour tous les intervenants du système.
Un déploiement progressif pour garantir l’efficacité
La DGCP a également annoncé qu’elle publiera, ce jeudi, une résolution précisant les prochaines étapes institutionnelles pour une application efficace de la loi. La Loi 47-25 prévoit de profondes réformes, notamment :
- Une augmentation du budget alloué à la passation des marchés pour les PME et les PME détenues par des femmes, passant de 20 % à 30 %.
- Le renforcement des sanctions afin de lutter contre la corruption.
- L’introduction de nouvelles modalités de passation de marchés.
- L’obligation d’utiliser le Système Électronique de Passation des Marchés Publics (SECP).
- L’intégration de critères environnementaux et de durabilité dans les processus d’achat.
Ces modifications constituent une avancée majeure pour la transparency et la modernisation du secteur public. La loi vise également à encourager une gestion plus responsable, respectueuse de l’environnement et plus équitable dans l’attribution des contrats publics. Grâce à ces réformes, les différents acteurs impliqués dans la passation des marchés publics pourront bénéficier d’un cadre réglementaire mieux défini, permettant d’accroître l’efficacité et la responsabilité.
