Santo Domingo : La nouvelle loi sur la location immobilière reçoit un soutien accru
Santo Domingo — L’Association dominicaine des constructeurs et promoteurs immobiliers (ACOPROVI) a vivement manifesté son appui à la nouvelle version de la loi sur la location et l’expulsion des biens immobiliers, après avoir intégré plusieurs recommandations essentielles qu’elle avait soumises à la Chambre des députés le 3 juillet dernier.
Dans un communiqué officiel, ACOPROVI a salué l’engagement des parlementaires qui ont adopté des propositions visant à instaurer un marché locatif plus équilibré, transparent et propice à l’investissement. L’association a souligné que cette nouvelle législation favorise l’équité dans les contrats, la sécurité juridique ainsi que la modernisation réglementaire, alignant ainsi la législation nationale en matière de logement avec les meilleures pratiques régionales.
Les principales modifications appréciées par ACOPROVI
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Suppression de la conciliation obligatoire avant le délai de procès : cette mesure simplifie la procédure légale et permet d’éviter les retards inutiles dans le traitement des dossiers.
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Clarification concernant l’augmentation des loyers : la limite de 10 % est désormais applicable uniquement dans les cas où aucune clause spécifique n’a été convenue, préservant ainsi l’autonomie contractuelle des parties.
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Suppression de l’obligation pour le locataire d’acheter le bien : cette disposition garantit aux propriétaires le droit de gérer ou de céder leur propriété selon leur souhait.
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Alignement des sanctions avec la Loi sur la Force Publique : cela assure une plus grande clarté juridique lors de l’application des expulsions.
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Un délai de recours de 15 jours ouvrables pour les décisions relatives au logement : cette mesure améliore l’efficience des procédures et renforce la certitude juridique.
ACOPROVI insiste sur le fait que ces ajustements constituent une avancée législative significative, contribuants à créer un environnement plus prévisible, favorable à l’investissement dans la location résidentielle.
