Une Cour d’Appel Fédérale Refuse la Demande de Cessation du Statut de Protection Temporaire pour Haïti
Le 22 juillet, une cour d’appel fédérale a rejeté la tentative de l’administration Trump de mettre fin au Statut de Protection Temporaire (SPT) pour les Haïtiens. La décision indique que les protections offertes par le SPT doivent perdurer encore quelques jours, jusqu’au moins le 27 juillet, évitant ainsi une cessation immédiate.
Dans le même temps, un projet de loi visant à prolonger ces protections a échoué à être adopté par la chambre dominée par les Républicains, rapporte le Miami Herald ce mercredi. Le texte, qui aurait permis à des centaines de milliers d’Haitiens de rester aux États-Unis sans crainte d’expulsion, jusqu’en janvier 2029, a été bloqué par le sénateur républicain du Missouri, Eric Schmitt.
Dans une décision succincte d’une page, un panel de trois juges de la Cour d’Appel du Circuit de Washington D.C. a rejeté la « requête renouvelée en suspension » du gouvernement, ainsi que sa demande de suspension administrative d’urgence. Selon la cour, le gouvernement n’a pas respecté les critères légaux pour obtenir cette suspension, notamment parce que « l’affaire sera renvoyée à nouveau devant cette cour le 27 juillet 2026 ».
La Haitian Bridge Alliance, l’une des organisations étroitement impliquées dans cette instance, a communiqué la décision à la communauté haïtienne via une publication sur Instagram ce mercredi.
« Mise à jour urgente concernant le SPT. Les juges ont rejeté la demande du gouvernement de repousser la fin du SPT pour Haïti au 24 juillet, » a indiqué la organisation. « Selon la dernière réponse des juges, le SPT pour Haïti ne sera pas abandonné avant le 27 juillet. »
Ce que cela signifie — et ce que cela ne signifie pas
Depuis 2010, Haïti a été désignée pour bénéficier du programme SPT, permettant à environ 350 000 Haïtiens de vivre et de travailler légalement aux États-Unis. En novembre 2025, la secrétaire à la Sécurité intérieure, Kristi Noem, a annoncé l’arrêt de ce statut, effectif au 3 février 2026.
Lorsque cette décision de fin de statut a été proclamée, des titulaires du SPT en Haïti, menés par Fritz Emmanuel Lesly Miot, ont intenté un recours pour contester cette démarche de l’administration visant à mettre fin aux protections humanitaires offertes aux Haïtiens résidant dans le pays. Le 2 février, un juge fédéral a suspendu cette fin de statut, dans l’attente que l’affaire soit portée en dernière instance à la Cour Suprême, laquelle a finalement statué le 25 juin que l’administration pouvait cesser le programme autant pour Haïtiens que pour Syriens.
Depuis cette décision en majorité de 6 voix contre 3, le statut de Haïti dans le cadre du SPT a été maintenu grâce à une série de prolongations administratives de courte durée — initialement jusqu’au 10 juillet, puis jusqu’au 24 juillet — alors que l’affaire faisait étape entre la Cour Suprême et les tribunaux inférieurs.
Cependant, la nouvelle ordonnance de mercredi ne revient pas sur la décision de la Cour Suprême ni ne la remet en question. Elle se limite à suivre la procédure, en attendant que le mandat de la Cour suprême rende à nouveau l’affaire au Circuit de Washington le 27 juillet. À ce moment-là, la cour d’appel devrait lever l’interdiction – qui bloque la cessation du SPT depuis février – permettant ainsi au Département de la Sécurité intérieure de poursuivre ses démarches.
Ce que les titulaires du SPT doivent savoir
- Le statut de SPT et l’autorisation de travailler restent valides pour le moment, au moins jusqu’au 27 juillet.
- Aucune date précise pour la fin du statut n’a encore été fixée ; il est prévu que les services d’Immigration et de Citoyenneté américains publient des directives actualisées une fois que la Cour d’appel du district de Washington aura statué.
- Il s’agit probablement d’une des dernières étapes procédurales avant la cessation effective du statut. Les défenseurs et avocats recommandent aux titulaires haïtiens du SPT de consulter dès aujourd’hui un spécialiste de l’immigration afin d’étudier d’autres options pour leur statut.
Le projet de loi au Sénat échoue
Ce mercredi également, le Sénat américain a examiné le projet de loi S4814, qui visait à prolonger de trois ans la protection des titulaires haïtiens du SPT.
Ce texte, désigné comme le pendant législatif du projet H.R. 1689 déjà adopté par la Chambre des représentants, avait été présenté au Sénat par le sénateur démocrate du Massachusetts, Ed Markey. Il proposait de prolonger le statut jusqu’en janvier 2029. Cependant, lors du vote, les sénateurs républicains ont rejeté le projet, empêchant ainsi sa mise en œuvre.
