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29 avril 2023

 » Seuls les titulaires du diplôme de licencié en droit peuvent prêter serment « , prévient le CSPJ

Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a lancé, vendredi 11 février 2022, une mise en garde aux différents chefs de Juridiction de la République en ce qui concerne la prestation de serment des Élèves-Avocats ou tout nouveau Avocat.

" Seuls les titulaires du diplôme de licencié en droit peuvent prêter serment ", prévient le CSPJ

En effet, le secrétaire technique du CSPJ, Me Jean-Robert CONSTANT s’est adressé aux différents chefs de juridiction de la République d’Haïti en les instruisant formellement de ne recevoir aucune prestation de serment d’Élèves-Avocats et/ou de tout nouveau avocat, même si ces derniers sont munis d’un certificat de soutenance de mémoire de sortie.

Tout nouveau avocat qui voudrait prêter serment doit obligatoirement avoir son diplôme de licencié en droit, et ce diplôme doit être régulièrement signé et enregistré par qui de droit.