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29 octobre 2020

Lettre ouverte: Des organisations de Droits humains font des recommandations aux hautes autorités de la justice haïtienne

Lettre ouverte: Des organisations de Droits humains font des recommandations aux hautes autorités de la justice haïtienne 1

LETTRE OUVERTE


Aux Hautes Autorités de la Justice haïtienne pour la mise en œuvre des
recommandations du Cahier de Charges des organisations de la société civile

Port-au-Prince, le 31 juillet 2020

Monsieur le Premier ministre,
Monsieur le ministre de la Justice et de la Sécurité Publique,
Messieurs les membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire,

Nous, organisations de la société civile, tenons à vous alerter sur les nombreux
problèmes qui affectent aujourd’hui encore le système de justice haïtien, en
l’occurrence : le sous-financement du secteur, la lenteur et l’engorgement du système,
l’impunité généralisée, le manque de confiance des justiciables, l’inaccessibilité de la
justice et tant d’autres faiblesses qui entravent le fonctionnement de la justice et
fragilisent le pouvoir judiciaire. Un système public d’assistance juridique tarde à voir le
jour malgré le dispositif législatif adopté à cet effet. Nous ne pouvons plus tolérer ce
mode de fonctionnement de la justice et avons décidé de continuer à jouer notre rôle
de vigie dans le processus de réforme de la justice engagé par l’État haïtien et ses
partenaires.
C’est dans cet objectif qu’un réseau d’organisations de la société civile travaillant dans
le secteur de la justice, suites à leurs propres constats et aux informations révélées
par l’étude réalisée en 2017 par la firme haïtienne Diagnostic & Development Group
(DDG) sur les « types de conflits et leurs méthodes de résolution formelle et informelle
dans les zones rurales, desservies ou éloignées », avait conçu un cahier de charges
intitulé : « Aux Hautes Autorités de la Justice haïtienne pour un meilleur accès à
la justice des personnes vulnérables vivant dans les milieux reculés et/ou mal
servis en Haïti », ce, avec l’appui technique du projet Justice Sector Strengthening
Program (JSSP) de l’USAID.
Malheureusement, depuis la remise officielle de ce Cahier de Charges aux Hautes
Autorités de la Justice haïtienne à l’occasion d’une cérémonie en avril 2019 en
présence de plusieurs autorités, notamment du Ministre de la Justice et la Sécurité
Publique d’alors et du représentant du Président du CSPJ, nous constatons que rien
n’est fait jusqu’à aujourd’hui. En dépit des appels de certaines organisations, les
autorités concernées ne semblent pas juger utile de prendre en compte les
recommandations du cahier de charges, parmi lesquelles on peut citer :

  1. La création d’un comité mixte (multisectoriel) avec les représentants de l’État,
    les OSCs et l’accompagnement des structures internationales pour un suivi des
    demandes faites aux autorités ;
  2. L’augmentation du nombre de policiers dans les régions difficiles d’accès et les
    zones mal servies afin de sécuriser la population et les autorités locales de justice ;
  3. La tenue régulière d’audiences disciplinaires afin de sanctionner les juges
    coupables de forfaiture, de déni ou d’abus de justice et de corruption ainsi que
    la publication des décisions afin de redonner confiance dans l’appareil
    judiciaire.
    Par ailleurs, nous en profitons pour attirer votre attention sur le fonctionnement de la
    justice dans le contexte actuel lié à la crise du coronavirus, postérieur au Cahier de
    Charges, qui met en évidence les problèmes de budget alloués à la justice et vous
    exhortons à prendre des dispositions novatrices pour y faire face, particulièrement en
    ce qui a trait à la prise en charge des prisonniers atteints de la maladie et à la continuité
    des services essentielles de la justice.
    Mesdames et Messieurs les Hautes Autorités de la Justice, vous êtes garants des
    conditions dans lesquelles la justice est rendue dans notre pays et de sa conformité
    aux principes fondamentaux que tous les justiciables, riches ou pauvres, peuvent
    légitimement revendiquer. C’est donc très solennellement que nous vous demandons
    de prendre en considération les recommandations dudit Cahier de Charges en vue
    d’amener la justice aux populations généralement ignorées.
    Nous ne pouvons nous résigner à penser que votre silence assourdissant en tant
    qu’autorités judiciaires et les atermoiements du gouvernement haïtien seront les
    seules réponses. Nous exigeons d’imminentes actions pour effectuer de véritables
    changements dans le système judiciaire. C’est pourquoi nous, en tant qu’organisations
    de la société civile, nous vous adressons publiquement cette lettre ouverte.
    Nous ne désespérons donc pas de vous entendre très rapidement et, dans cette
    attente, nous vous prions de recevoir, Mesdames, Messieurs, nos patriotiques
    salutations.
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Organisations signataires :

Organisation des Femmes de Charrettes (OFC)
Charline NORÉLUS, Coordonnatrice Générale
Tél : 37266407
Combite pour la paix et la démocratie (CPD)
Fritznel PIERRE, Directeur Exécutif
Tél : 38908430

Réseau Frontalier Jeannot Succès (RFJS)
Manise ELIE, Coordonnatrice Nationale
Tél : 43192855
Association Fanm Solèy D Ayiti (AFASDA)
Elvire EUGENE, Directrice exécutive
Tél : 34614089
Réseau Civisme et Droits de la Personne (RECIDP)
Eddy ROMEUS, Coordonnateur
Tél : 32500951
Le Réseau Nord de Défense des Droits Humains
(RENDH)
Osirus KERNIUS, Coordonnateur Général
Tél : 36006914
Centre Haïtien pour Changer la vie (CHCV)
Harry GABRIEL, Administrateur
Tél : 32934111
Groupe de Recherche et d’Analyse Stratégique
(GREAS)
Wilfort PASQUET, Vice-Président
Tél : 33504507
Centre d’Action pour la Solidarité et le
Développement Intégré (CASODI)
Vitalème, ACCEUS, Coordonnateur Général
Tél : 37207026
Alliance Chrétienne pour la justice (ACJ)
Siméon VALET, Coordonnateur Général
Tél : 37723949
Fondation SEROVIE
Réginald DUPONT, Directeur
Tél : 47045839

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