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28 mars 2024

« Le mandat constitutionnel du Président de la République prendra fin le 7 Février 2021 », rappelle Justice et Solidarité

Dans une note de contestation contre l’Insécurité, le kidnaping et la domestication de la PNH contre la population acheminée à l’agence de presse en ligne KAPZY NEWS, l’organisme de défense et de promotion des Droits Humains Justice et Solidarité (J-S) rappelle à tous que le mandat constitutionnel du Président de la République prendra fin le 7 Février 2021 au voeu de l’article 134-2 de Constitution et la loi Électoral de 2015.

"Le mandat constitutionnel du Président de la République prendra fin le 7 Février 2021", rappelle Justice et Solidarité

Dans cette note, J-S dit constater avec la plus grande stupéfaction la réduction à sa plus simple expression la seule force armée légale de la République à savoir la PNH (La police Nationale d’Haiti) par la Politique au profit du pouvoir en place contre la population. Il est de principe que la Police Nationale ne peut en aucune facon assujettie à aucun ordre manifestement illégal. Alors que nous assistons à une Police complice des actions des gangs qui serait sans doute sous la commande des haut dignitaires de la nation envue de supporter le président qui sera illégal à partir du 7 Février 2021, écrit l’organisme.

L’organisation,justice et solidarité rappelle à tous que le mandat constitutionnel du Président de la République prendra fin le 7 Février 2021 au voeu de l’article 134-2 de Constitution et la loi Électoral de 2015.Toutefois, la Cour de Cassation et le Conseil Superieur du Pouvoir Judiciaire, le seul pouvoir existant en Haiti à partir de cette dâte prendra acte de cette fin de mandat. Et agira en conséquence pour jouer la carte de la démocratie et doter le pays d’un responsable digne pour la gestion de l’État,en passant par:

L’élimination des décrets illégaux pris par le président Jovenel Moise ,préjudiciables à la nation en absence du parlement,car cette préogative est exclusivement appartenue au parlement et la Constitution a tracé les prérogatives du Président en ses articles 136 jusqu’à 146 de la Constitution de 1987 amendée.

Mettre l’action publique en movement contre les imposteurs qui se sont imposés par infraction au Conseil Électoral Provisoire, et ainsi la Commission Consultative devant imposer une nouvelle Constitution à la nation par voie référendaire en dehors des normes constitutionnnelles.( voire l’art 284.3)

JUSTICE ET SOLIDARITÉ-JS, prend acte du refus de la Cour des Comptes de ne vouloir se faire complice par l’émission de son avis sur le contrat relatif au projet d’élaboration de la nouvelle Constitution de l’Éxecutif en dâte du 26 Janvier 2021, qui devra payer en Euro contraire à l’article 6 de la Constitution en vigueur.
Ordonnons à la Cour des Comptes, ULCC et les parquets de la République Chacun à ce qui leurs concerne à rétablir l’autorité des instances régaliènnes et républicaines et les conformer aux principes démocratiques généralement reconnus.

Ce sera droit!!!