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29 février 2024

Le conseil de la fondation DHSF juge illégales les mesures de sanctions prises contre des personnalités haïtiennes

Se basant sur l’origine légale et constitutionnelle concernant les sanctions contre certains membres de l’élite haïtienne qu’il accuse de favoriser les activités de bandes criminelles en Haiti, la Fondation des Droits Humains Sans Frontières (DHSF), dans un rapport d’enquête sur les sanctions canadiennes présenté en marge d’une conférence de presse ce vendredi 24 février 2023, dit constater une violation du principe de légalité constitutionnelle.

Le conseil de la fondation DHSF juge illégales les mesures de sanctions prises contre des personnalités haïtiennes

Selon le rapport, ce type de sanctions unilatérales autonomes sont questionnées depuis longtemps par le ACNUDH, dans la mesure où elles sont appliquées sans observer les principes juridiques élémentaires de bilatéralité de l’audience juridique, droit de défense, juste procès judiciaire, droit au dialogue avec les victimes affectées et spécialement par la violation des garanties fondamentales et les Droits Humains contenus dans la Charte des Nations Unis et les pactes régionaux en vigueur.

Pour le cas de l’ancien premier ministre Laurent Salvador Lamothe, la Fondation a fait remarquer qu’il a pas de précèdent d’une imputation légale à son encontre.  » Il n’existe aucune accusation formelle de la part d’aucune autorité ni en Haïti ni au Canada liée aux sanctions soutenant que la source de l’information est constituée par notes de presse publiées par des média électroniques qui font référence à des rapports sans fondement avec des groupes armés.

Plus loin, la Fondation DHSF a ajouté que depuis le XVIIIème siècle il existe une controverse entre le Canada et le Royaume Uni au sujet de la légitimité constitutionnelle des actes du Gouverneur Général de Canada et les Gouverneurs
Provinciaux qui ont reçu leur pouvoir de l’autorité de la couronne britannique. La conclusion a toujours été la même et depuis le XXI siècle, elle est devenue encore plus. Dans l’actualité le gouverneur exerce très peu des pouvoirs du Roi, et encore, par exemple, il a refusé de destituer le Premier Ministre (Forsey, Eugene A. 1943. The Royal Power of Dissolution of Parliament in the ritish Commonwealth. Toronto : Oxford University Press). La prérogative du Gouverneur Général ou des Gouverneurs provinciaux considère le fait d’exclure une personne qui n’est pas sujet du Roi et le bloquer financièrement que ce soit dans le territoire canadien ou en dehors de celui-ci, semble ne pas être l’une des facultés qu’il puisse exercer au nom du
monarque.

Il faut rappeler que la ministre des affaires étrangères du Canada, Mélanie Joly, dans un communiqué, avait demandé également aux autres pays de suivre l’exemple du Canada «et d’imposer des sanctions aux gangs et à leurs partisans pour aider le peuple haïtien à sortir de cette crise et à rétablir la paix et la sécurité» dans le pays.