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7 décembre 2019

Le CONATEL menace les entreprises illégales du secteur Télécommunications

Dans un communiqué de presse portant la signature du directeur général Jean-David Rodney, l’Organe Exécutif du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) dit avoir été informé que certaines entreprises exploitent des services de télécommunications, notamment des services d’accès à Internet et/ou de télévision par satellite, pour lesquels elles ne détiennent aucune autorisation préalable.

Dans ce communiqué daté 14 mai 2018, le CONATEL porte à l’attention de tous que toute exploitation en Haïti des réseaux de Télécommunications est conditionnée par la détention d’une concession de l’Etat Haïtien conformément à l’article 3 alinéa e du décret du 10 juin 1987 redéfinissant la mission du CONATEL.

Le CONATEL rappelle qu’aux termes de l’article 19 du décret du 12 octobre 1977, les équipements ou installations fonctionnant sans autorisation préalable sont considérés comme clandestins. Il sanctionne de la saisie pure et simple les équipements sans aucun dédommagement (article 139 alinéa j du susdit décret) nonobstant toute autre sanction prévue par la loi, notamment celles ayant trait à la fraude fiscale et à la contrebande.

Faute par ces entreprises de se soumettre aux lois et règlements du Secteur des Télécommunications dans l’immédiat, poursuit le communiqué, le CONATEL les identifiera nommément et prendra toute mesure que de droit pour le respect des principes d’une concurrence saine et loyale ainsi que la préservation et la protection des intérêts de l’Etat et des droits des consommateurs.

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